AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
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Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
3 mai 2022
Mais, en application de l'article L 313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur
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