Aux termes de l'article L. 311-3 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que seuls

N... n'a pas la qualité de dirigeant de la société [...] et n'est donc pas assujetti au régime prévu par l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale. » 1° ALORS QUE sont affiliés obligatoirement

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, le siège et le ressort

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96 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

RATP ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL ( Article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire) Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY

L. 311-3 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de paiements échelonnés litigieuse datait du 1er juillet 2004, la juridiction de proximité devant laquelle il n'était

d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, Par déclaration au greffe du 4 septembre 2023, Mme [R] [K], par son défenseur syndical, a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau

R. 311-3 DU CODE FORESTIER EN DEPIT DU FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'INDICATION QU'IL COMPORTAIT DE LA CONTENANCE TOTALE DES BOIS APPARTENANT A LA REQUERANTE AURAIT ETE ERRONEE.

elle l'a fait au regard des conditions visées à l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions des organismes sociaux délaissées sur ce point,

de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les experts désignés

L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute

2 de la loi du 1er juillet 1964 codifié à l'époque des faits sous l'article L 311-3 du code du tourisme (désormais article L 311-2) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son

X... avait effectivement exercé son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que celui qui exerce

Cette autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans, après reconnaissance de l'état des bois" ; qu'en vertu des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 dudit code l'autorisation de défrichement

L.311-3 du code forestier énonce les cas dans lesquels l'autorisation de défrichement "peut être refusée" ou subordonnée, conformément à l'article L.311-4, à des conditions particulières ; qu'aux termes