L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article L. 311-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté pour Mme Christine A, demeurant ..., en application de l'article

Aux termes de l'article R. 441-7 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande

nécessaires à l'exploitation agricole et celles prévues à l'article 2 ".

L. 311-3 du code forestier : Considérant qu'aux termes des dispositions dudit article : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils comptent

2° de l'article L. 311-5 () ".

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

de l'article L. 314-4 du même code : "Sont toutefois exemptés de la taxe, les défrichements de terrains situés ... en zones défavorisées, lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'un jeune agriculteur

prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.

1134 du code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur

L. 311-1 du code forestier alors applicables.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes

had no legal value – and on the provisions of Article 169 § 2 of the Constitution enshrining the principle of the inalienability of ownership of State forests.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme