Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'une erreur de droit du fait de la violation de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'agissant des listes des lauréats établies par les jurys en fin de session, la commission rappelle qu'en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, le

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L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au 1° de l'article

Appartient :a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route en

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Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; /

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du

X... en espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ni de les soumettre à l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ; qu'elle se borne

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Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, en ce que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R. 311-1 du code

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient : - que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - qu'elle méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

par des exploitants agricoles, à savoir la Fédération française d’équitation et la société Metha Finances, et répond ainsi aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime