AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.
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MERCREDI
69c37109cdc6046d47da5864
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Fixe à six mois la
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