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8 969 résultats pour « article L.233-1 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8659ba5988459c4d17a

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du Code pénal, R. 233-1, R. 253 du Code

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd58014677427741

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-3 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04495

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c3

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eda1

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

593 du Code de procédure pénale, du décret du 5 novembre 1870, des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'infraction à la réglementation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

qui était parfaitement fondé sur l'article R 233-1 du code de la route et qu'il appartenait au juge de redonner sa juste qualification aux faits ce qui conduisait à considérer que l'interpellation effectuée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00698

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

l'article L. 233-1 du code de la route, visé dans la prévention, selon lequel toute personne coupable du délit de refus d'obtempérer encourt la peine complémentaire de confiscation « d'un ou plusieurs

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2306185_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route ;

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404046_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point de permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition

Source officielle
CC

cr

613724ebcd58014677419796

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

R. 44 du Code de la route complété par l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 6 juin 1977, relatifs à la signalisation des routes et autoroutes, un panneau de type B6 B4 doit

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'avocate de l'appelant soutient l'exception de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité de son client passager d'un véhicule automobile , fondé sur l'article R 233 -1 du code de la route

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9296f

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f908

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l'article R. 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente tout titre justifiant de son autorisation de conduire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

78-2 du code de procédure pénale alors que les policiers interpellateurs étaient fondés, aux termes de l'article R. 233-1 du code de la route, à vérifier la détention par le conducteur du véhicule Audi

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CC

cr

61372639cd58014677423e60

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route, de la foi due au procès-verbal (article 431 du Code de procédure pénale), ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec12

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10, R. 232 ET R. 233 DU CODE DE LA

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CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd4

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

du R 415-10 du code de la route. - Non port de la ceinture de sécurité ; il s'agit d'une contravention de 4oclasse, prévue et réprimée par l'article R 412-1 du code de la route. - Refus d'obtempérer ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8abf1211186fbec935

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages

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TA

Président LE GARS

DTA_2203349_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Toutefois, l'arrêté attaqué renvoie expressément à l'article L. 233-1 du code de la route lequel prévoit l'infraction relative au refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

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CC

cr

6137269ecd580146774271a7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 234-1, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en

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