L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur la construction et l'a condamné

R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable

d'ouvrage pouvait engager de son propre chef, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est celui par lequel une personne se charge de

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL BEZIERS IMMOBILIER CONSTRUCTION

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

litigieux aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants, R. 2311 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four Grand sur le territoire de la commune de Saint-Chinian et appartenant

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus