L. 2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une dénonciation

, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la société Generis que l'accord du 6 juin 2013 n'a fait l'objet d'aucune dénonciation

L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin 2013 et qui reconnaît que "le changement [de périmètre

L. 2232-5 alinéa 2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261

L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

L. 2261-9 du code du travail, par voie de résiliation négociée dans le cadre d'un avenant de révision conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite

L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ; 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord

L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit

L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

L. 2242-22 du code du travail ; 2.

de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, ont choisi, sans aucune ambiguïté et de manière expresse, de faire application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail

L. 2242-15 du code du travail ; 2.

du travail prévoit très précisément la procédure à suivre en cas de problème d'interprétation d'un accord professionnel ou interprofessionnel, que les articles L. 2232-4 et L. 2232-9 du code du travail

L. 2242-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail : 9

2016), L. 2261-9 et L. 3121-24 du code du travail et l'article 22 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; Mais attendu d'abord