L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

L. 225-251 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle faute ne résultait pas du fait que le tribunal de commerce avait

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

L. 225-251 du code de commerce, M.

l'article L. 225-251 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'une société anonyme à l'égard des

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

X... de son désistement envers la société SMG ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-251 du Code

1134 (devenu 1103) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce ; 6°/ ALORS QUE, les administrateurs et le directeur général sont

des fautes dans la gestion des dirigeants de la SA CRYSTAL PROFOR, sur le fondement de l' article L 225- 251 du code de commerce, soit en raison de l' absence d' identité des fautes civiles et pénales

, Vu l'article L. 225-251 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [G] [X] recevable et bien fondée dans son action, Constater que Monsieur [T]

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ; Juger que Monsieur [U] [A] a commis des fautes

1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société de gestion Pierre X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché à MM.

Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]

Y... le 4 juillet 2011 sur le fondement de l'article L 225-251 du code du commerce ; que lors de cette assignation, la prescription était donc déjà acquise depuis le 6 décembre 2010 ; que la citation de

[U] est fondée sur l'article L.225-251 du code de commerce, en vue d' engager sa responsabilité en qualité de dirigeant de la société Maurel et Prom Iraq, des fautes lui étant reprochées en qualité de

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce et l'article 1116 en sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016 (article 1137 nouveau) DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l&

[O] et Mme [U], sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, d’avoir commis une faute grave et détachable de leurs fonctions de dirigeants, de nature à engager leur responsabilité