Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la consommation doit être écarté. 18.

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 1 748 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste "

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 2 009 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

L. 522-1 du code de la consommation, pour démarchage téléphonique de 876 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel et constituant un manquement aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " () / Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la

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(94), infraction prévue par les articles 5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04

L. 223-1 du même code.

ne relèvent en tout état de cause pas du champ d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, * les dispositions en cause sont incompatibles avec la directive 2055/29/CE, * le montant

protection des populations de la Gironde le 9 novembre 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 221-3 et L. 223-1 du Code de la consommation, 1 et 5 du décret du 24 décembre

concernés sont des sociétés de droit français tenues de respecter l'article L. 223-1 du code de la consommation ; - les sociétés tierces " call centers " sont responsables de leurs actes et rien n'empêche

L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et