L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des section II, III, VI du présent chapitre applicable aux relations conclues entre consommateurs et professionnels, sont étendues

L. 221-28 3° du code de la consommation.

dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit code et par interdépendance, la caducité du contrat de site web établi avec la société LOCAM ; L'article L. 221-3 du code de la consommation

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 octobre 2025, la société BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1178, 1348

présent les dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation ne peuvent s'appliquer compte tenu du fait que l'article L. 611-3 du code de la consommation exclut la médiation des

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Lille a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : L'article L. 221-3 du code de la consommation suivant lequel

L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

[H] ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, - débouté M.

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

L. 221-3 du code de la consommation, en raison d'une erreur sur l'interprétation des textes et jurisprudences applicables.

La société HÔTEL [A] demande au Tribunal de Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence