L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail : 20.

L. 2122-10-6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les organisations qui ont statutairement vocation à défendre les intérêts

1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent

L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble

Le code du travail distingue à cet égard les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires

L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre du scrutin destiné à la mesure de l'audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

L. 2132-4 du code du travail du syndicat professionnel.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi () ". 4.

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

bénéficiaire des travaux de comptabilité, d'autre part que, dans l'hypothèse d'un travail à temps partagé, l'article L. 1252-1 2° du code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié

L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail : 4.

L. 2131-2 du code du travail, de sorte que M.

2 et 3 du code pénal, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin, et en tout état

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels