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175 448 résultats pour « article L.213-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20134461

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 19930666/11 : Radios libres et pirates

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20091019

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Loire sous la cote suivante : 4 U 506, relatifs à Monsieur T., son grand-père paternel.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091549

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

L. 213-2 du code du patrimoine faisait obstacle à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande.

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c4646d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a assigné la SCI pour faire constater la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 213-2 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124964

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Ainsi, en application du 3°) du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ces archives ne seront en principe librement accessibles que dans un délai de 50 ans à compter de la date du document le

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199752

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L. 213-2 du code de l'aviation civile sont définis à ce même article par référence aux pouvoirs de police confiés au maire par l'article L. 131-2 du code des communes, dont les dispositions sont aujourd'hui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134008

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Calvados sous les cotes suivantes : 2911W, 747 W, 1028 W: Direction régionale des renseignements généraux 1) 2911

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111643

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

b du 1° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838539

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

au maire par l'article L.131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475648.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de l'article L. 213-2 du code de justice administrative ' 2°) dans l'hypothèse où il ne remplirait pas les conditions définies en réponse à la première question, un rapport d'expertise établi dans le

Source officielle
CC

civ2

61372342cd5801467740775d

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Ministère de la justice — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème chambre

DTA_2104983_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208743

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405538_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « (...)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405950_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « (...)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103593_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172387

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Direction générale des patrimoines — Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107104_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai

Source officielle