Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées

justice de l'Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si les articles L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

L. 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation la fourniture d'un logiciel qui ne confère

L'article 29 de l'ancien code minier, qui a codifié les dispositions de la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières, prévoyait une durée illimitée pour les concessions d'autres

L. 115-2 du code minier.

L. 213-1, L. 225-1-1, 3° quinquies, L. 243-7, R. 243-59, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous

L. 211-1 du code de l'environnement () ". 2.

L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de tromperie et l a condamné

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier:/ 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux

Aux termes de l’article L. 174-2 du même code : « I.

L. 215-2 du code de l'environnement.

À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier