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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102213_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003757_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

D'une part et aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101385_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004469_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

R-151-43 du code de l'urbanisme selon lesquelles : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201435_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. " L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202715_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00978_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151- 24 de ce code : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102108_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ; - l'illégalité de la délibération du 27 juin 2019 est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune de Biot ; - ces fautes lui ont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110087_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103675_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03732_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; la création d’un emplacement réservé n° 41 méconnaît les dispositions de l’article R. 151-43 du code de l'urbanisme et est en contradiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02095_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00603_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00235_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 152-1 de ce même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400043_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’utilité publique, est annexé au P.L.U conformément aux dispositions de l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme et est opposable à toute demande d’occupation des sols ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303842_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

151-3 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle

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