locative : selon dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux

à l'article L 145-33 du code de commerce, puisqu'il prend en compte le pourcentage du chiffre d'affaires qui est un élément étranger ; que, certes les dispositions de l'article L 145-33 du Code de commerce

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

L. 145-51 du code de commerce. 3.

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

°/ que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors « que les articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce sont contraires

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

variation de plus de 10 % de la valeur locative ; que l'intervention en ce domaine du législateur, qui, sans rien innover, n'a fait que préciser, par une référence expresse à l'article L. 145-33 du Code

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

La société GREG AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 du Code de commerce, de : - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail