13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 5°) ALORS QUE le cessionnaire d'un fonds de commerce qui a été trompé par des inexactitudes relatives au chiffre d'affaires

Aux termes de l'article L.141-3 du code de commerce, le vendeur (de fonds de commerce) est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'exactitude de ses énonciations dans

l'action en garantie prévue à l'article L. 141-3 du code de commerce, sans pouvoir entraîner, à la différence de leur omission, la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce ; qu'en se fondant, dès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

d'hôtel, la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 et L. 143-12 du code de commerce ; 2° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la société Klem's et

Sur ce, L'article L. 141-3 du code de commerce prévoit que le vendeur d'un fonds de commerce est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations

12 et 13 de la loi du 29 juin 1935- article L 141-1 et 3 du Code de Commerce Attendu que les vendeurs du fonds litigieux ont produit les déclarations fiscales de BIC 1995 à 1998 inclus et les bilans

4 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE commet une faute dolosive le vendeur d'un fonds de commerce qui ne communique pas à l'acquéreur, au moment de la vente, un rapport de contrôle faisant état

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

L 141-1 du code de commerce l'indication d'un chiffre d'affaires établi conformément aux dispositions du code de la Santé Publique et que le chiffre d'affaires déclaré dans l'acte de cession et servant

Par conclusions au fond déposées et notifiées le 4 avril 2012 Madame [V] demande à la Cour de : Vu les articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1582 et 1589 du code civil

1217 du code civil / sur le fondement des articles L. 141-3 du code de commerce, 1644 du code civil et 1217 du code civil  ; -et a condamné Mme [G] à payer à la société Auto-Ecole [Localité 16]'Formation

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté