pas, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil, L. 131-1 du code des assurances, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte

L'Association diocésaine de Nanterre soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale font obstacle à ce que soient assujettis aux prélèvements sociaux les produits d'assurance-vie

Z..., de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurances de personnes la prestation est forfaitaire, cette disposition

revenu en application de l'article précité du code général des impôts.

P..., le GAEC des Marcassins et la société Joris Ide Auvergne ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de l'arrêt : Vu l'article L. 131-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

-0 A." ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A du même code : "1.

La SNCF réplique qu'il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 131-1 du code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage (action ou omission

Par un courrier du 20 octobre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire

des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-21, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134, 1189 et 1190 du code civil ; 2°/ que dans

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

contraire aux articles 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ce prélèvement méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance