L. 125-5 du code de l'environnement et sur une demande en rescision pour lésion fondée sur l'article 1674 du code civil ; que confirmant le dispositif d'un jugement en se plaçant sur la garantie des vices

L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

L.125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L.125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-2, L. 361-

L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, la société Top chrono conclut au débouté de la demande et, subsidiairement, au visa de l’article L 125–5 du code de l’environnement

, Vu l'article L. 125-5 du code de l'environnement, Vu l'article L. 271-5 du code de la construction, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la SCI C.W.

mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6° Le diagnostic de performance énergétique

En second lieu, aux termes de l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un

L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance, le 21 février 1996, par le maire de Ramatuelle, d'un permis de construire un bâtiment à usage hôtelier à Mme Z

Elle soutient que le bail a été valablement formé et qu'aucune demande de résolution fondée sur l'article L.125-5 du code de l'environnement ne peut prospérer compte tenu de la localisation, hors de la

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 125-5 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 93-3

X... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

imputé à la bailleresse était d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pas satisfait à son obligation légale d'information du locataire sur l'état des risques naturels et technologiques résultant de l'article L.125-5 du code de l'environnement ; - prononcer la résolution

de l'un ou de plusieurs des documents suivants :1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L

L. 125-5 du code de l'urbanisme, introduites par la loi du 9 février 1994, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'annulation par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date

L. 125-5 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994, considéré que l'annulation de délibérations approuvant la révision d'ensemble du plan d'occupation des sols n'avait pas eu pour effet