L. 123-4 du code rural, "l'équivalence en valeur de productivité réelle doit être assurée ... dans chacune des natures de culture" ; que le même article autorise une dérogation à cette règle, la limite

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

des communes et, notamment, ses articles L.122-9, L.122-11 et L.122-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

pas été méconnues ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Dès lors que la réclamation introduite par les époux E vise explicitement les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime posant le principe d'équivalence entre les apports

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations

Cebazat (Puy-de-Dôme) approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR TANT A LA DATE DU 11 FEVRIER 1974

des communes, notamment ses articles L.122-1 et L.123-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-34 du code de l'urbanisme : "L'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols en application du deuxième

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du cas où il est lui-même entaché d'illégalité; qu'en refusant au cas d'espèce d'appliquer les dispositions du POS approuvé le 17 février 1976, les juges du fond ont violé l'article L. 123-4-1 du Code