, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

1108, 1109 et 1116 du Code civil.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la SCI [Adresse 1] serait consacrée : Vu les articles 1103, 1104, 1116 (1178) 1604 du Code civil, – condamner la SARL ENTREPIERRE à relever

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.

devenu l'article 1128 du même code ; 4°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne et des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que la société avait respecté un délai raisonnable

, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après atteinte

Le 29 décembre 2004, Jules X... a assigné Victoire Y... devant le tribunal d'instance du Lamentin en bornage des parcelles K 1126 et K1127, présentées la première comme lui appartenant et la seconde comme

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

Y...; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu l'existence