L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu que le rejet du premier moyen a pour conséquence nécessaire la nouveauté du second moyen, figurant seulement dans les conclusions d'appel écartées ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DEDUIRE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE DU SEUL RAPPROCHEMENT D'UNE PROPOSITION

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'assureur ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X...

L. 112-2 du code des assurances, cette attestation fait présumer l'existence d'un contrat garantissant la responsabilité du fait du véhicule dont il est fait mention, et Mme Y..., victime tiers par rapport

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire,

X... était établie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie contractuelle

garantir le sinistre bien qu'elle eût donné, en connaissance de cause, une garantie définitive couvrant le risque de vol et encaissé les primes, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-2 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que M.

L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances, la demande de modification du contrat devait être tenue pour acceptée ;.

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

L. 113-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.