Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

16 et 16-3, Alinéa 2, du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. (...) / En cas de litige, il appartient au professionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique - le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

1353 du Code civil, l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique ; 5°/ que le patient est suffisamment informé des effets indésirables du produit prescrit, lorsque la notice de celui-ci est rédigée

Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L'expert n'a pas retrouvé d'attitude non conforme de la part du Docteur Jean-François Y... dans l'organisation des soins" » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1111-2 du code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

S’agissant du défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.