Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

entre ces deux points ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas assorti

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement

Au soutien de ses prétentions, fait valoir que: • elle dispose d’un titre exécutoire valable dont elle peut poursuivre l’exécution, • en application des dispositions de l’article L 111-7 du code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil ; Attendu

n'est pas souhaitable, avec la suppression d'espaces boisés, et il crée un deuxième front bâti ; - le projet méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme et l'article 1 de la zone U3 du règlement

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : / 1° Aux constructions ou installations

à Mme [S] [U] en violation de l'article L. 111-7 du Code de la santé publique, - condamné la [7] à verser à Mme [S] [U] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - infirmé la décision de

imputable à l’administration qui lui a remis un document erroné, à savoir une attestation d’hébergement, retardant inutilement le traitement de son dossier au regard des dispositions de l’article L. 111

sur lesquels des hypothèques ont été inscrites, suffisaient à garantir la conservation de la créance en attendant le jugement sur la saisie immobilière ; que selon l'article L. 111-7 du code des procédures

EXPOSE DES MOTIFS -2- Vu l’article L.111-7 du Code de la consommation, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

UC 11 selon laquelle la couverture des bâtiments doit être réalisée en tuiles ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter un moyen tiré de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme

réserve des droits des tiers ; Considérant, enfin, que les cas dans lesquels l'administration peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sont limitativement prévus par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux,

aménagé en aire de parking pour les véhicules communaux ; en partie Nord et Est, les distances d'implantation ne sont pas respectées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-7 du code de

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur

Pour l'essentiel et au visa de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [V] dénonce la multiplication des saisies effectuées qui ont généré des frais bancaires pour un montant