des copropriétaires en application des dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce pour deux raisons très précises tenant l'une au fait qu'à la date des

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en faisant application de l'article 2224 du code civil, quand il résultait de ses propres constatations que l'une des parties (la banque) était une société commerciale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 137-2 du code de la consommation, par refus d'application.

il n'est pas contesté que les créances invoquées par la société BRED BANQUE POPULAIRE sont de nature commerciale, la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce doit s'appliquer à l'action

L 110-4 du Code de commerce; - voir le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions; - entendre l'appelant condamné à lui payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code

X... une sommation interpellative en date du 21 avril 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à

L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que pourtant, un acte notarié n'est pas visé par ce texte, de sorte que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 111-4 du code des

L 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 fixait une prescription décennale pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2244 et 2262 du code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), ensemble l'article L

qu'elles sont ainsi inapplicables aux actions ayant pour objet le recouvrement de créances nées à l'occasion d'un prêt immobilier, soumises aux dispositions des articles 2244 du code civil et L.110-4 du

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes

de l’article L145-46-1 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE MONITEUR demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221

[DDD] [NNNN], domicilié direction commerce Sud-Ouest PME pros activités mutualisées, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse, 114°/ à M. [III] [TTTT], domicilié [Adresse 96], 115°/ à M.