et communications électroniques ; - le maire de Rousson ne pouvait valablement s'opposer aux travaux qu'elle avait déclarés sur le fondement des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance

du code des postes et communications électroniques ".

222 de la loi du 23 novembre 2018 ; - la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ne peut légalement fonder une décision relative à l'occupation des sols

code des postes et communications électroniques, le dossier d’information qui a été transmis à la commune par la société Orange le 4 septembre 2018 puis, après correction des erreurs contenues dans ce

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

code des postes et communications électroniques ". 4.

L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques dès lors, d'une part, que ce dossier n'a pas à figurer dans la déclaration préalable dont les articles R. 431-35 et R. 431-36 définissent limitativement

L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, alors au surplus que ce motif manque en tout état de cause en fait ; * l'erreur de droit dans l'application de l'article D. 98-6-1 du code

; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est inopérant ; - les moyens développés par M.

Elles soutiennent que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; - le motif de refus opposé tiré de la méconnaissance par le projet de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications

L.34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de la possibilité pour les habitants de la commune de prendre connaissance du projet conformément à l’article L. 34-9-1 D du même code ;

L’intéressée doit ainsi être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Les exploitants des réseaux ouverts au public bénéficient

L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, seules étant, en l'espèce, applicables celles des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, il ne pouvait davantage se fonder

code des postes et communications électroniques ". 3.

instance n'étaient pas fondés ; les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques n'impose pas d'obligations de partage d'infrastructures aux opérateurs de téléphonie