Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant qu'aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indus en litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 applicable au litige

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’en application de l’article L. 831-1 du code de la sécurité

pour erreur matérielle de la décision du 21 décembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative :

dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

A n'ayant pas respecté le délai de deux mois imparti pour la production de ce mémoire complémentaire en vertu des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative aux termes desquels,

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; ()".

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation reprenant les dispositions de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " () Les aides personnelles au logement

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement