Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleETRANGERS
65a62ba5448a370008a72076
14 janvier 2024
14 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401608_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions de la requête : D’une part, l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305164_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206707_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleETRANGERS
62ecb2ea2a8cf5e2e9b21e03
4 août 2022
4 août 2022
- - - - - - - - - - L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebe0
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [T] [F] a en réalité fait l'objet du contrôle institué aux articles L 812-1 et L 812- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que tout étranger doit être
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebe4
18 avril 2024
18 avril 2024
[B] [Z] n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'identité mais du contrôle institué aux articles L 812-1 et L 812- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que tout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107002_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302946_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les circonstances de fait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500608_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A, interprète en langue arabe, qui indique renoncer, d'une part aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508334_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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