L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la bonne foi de Madame [H] [R], Il résulte des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection

L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours En vertu des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée

MOTIFS DE LA DECISION ➥ Sur la recevabilité du recours En vertu des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée

L. 741-4 du code de la consommation.

R 741-1 du code de la consommation.

L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Sur le fond Devant la cour comme devant le premier juge, M. et Mme [L] invoquent la mauvaise foi de Mme [T] sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 741-5 du code de la consommation, saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge peut vérifier, même d'office

Sur la vérification de la créance détenue par [28] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article R 713-4 alinéa 2 du code de la consommation, cette convocation est valable.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

En vertu de l'alinéa 2 de l’article L 741-5 du code de la consommation, le juge peut vérifier si le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1 du code de la consommation,

[C] [I] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection