; que le 1°) de l'article L. 230 du même code dispose que les individus privés du droit électoral ne peuvent être conseillers municipaux ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

des lois qui autorisent cette privation ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date

X... soutient que l'article L. 7 du code électoral, issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte des interdictions résultant de plein droit d'une condamnation, porte atteinte à l'article 8

L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée de la cause résultant dudit article

Décision 2010-6/7 QPC - 11 juin 2010 - M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] - Non conformité totale

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 7 du code électoral dispose que : «(...) ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans

Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante : L'article L. 7 du code électoral, ainsi

par application de l'article L. 7 du code électoral ; que M.

(article L. 7 du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995) - Caractère de sanction - Existence - Conséquence - Champ d'application - Exclusion - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.

X... ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction de l'article 432-4 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en

L. 7 du Code électoral limite cette interdiction à une durée de 5 années après que la condamnation pénale est devenue définitive ; Mais attendu qu'avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du

L. 7 du code électoral, la condamnation pour détournement de fonds entraîne automatiquement une radiation des listes électorales, et par voie de conséquence une inéligibilité, pour une durée de cinq ans

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

En premier lieu, l'article L. 34 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, prévoit que " Le juge