R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).

En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement

de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) au titre de l'insuffisance d'actif, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit que les publicités du présent jugement, conformément à l'article

comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

L653-8 et L653-3 du Code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère

[A] a détourné 2 véhicules d'[I] [S], ce qui relève des faits visés à l'article L.653-3 du code de commerce ; * L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

qui explique sa déconfiture par l'attitude des sous-traités, n'élève aucune critique contre le motif retenu par le tribunal ; que, dans ces conditions, la décision ne peut qu'être confirmée ; que l'article

l'article L. 653-5 5° du code de commerce.

comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère