L. 632-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations de l'employeur excèdent

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que M.

-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies,

[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.

L. 632-1, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce, qu'il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte

L 632-1 2° du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les sommes inscrites sur un compte bancaire sont incorporées au

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

L 632-1 du code de commerce.

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; Mais attendu que selon l'article L 632-1 du code commerce, 'I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L 632-1 du code de commerce, et de condamner Monsieur [X] à lui payer 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

V... doit être débouté de toutes ses demandes, qu'il forme en exécution de ce contrat ; ALORS QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations

, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; Réponse de la Cour 8.

des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article L. 632-1 du code de commerce prévoit la nullité non pas de tous les actes accomplis pendant la période suspecte