Aux termes des dispositions de l'article L.626-26 du code de commerce, le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire

L.626-26 du Code de Commerce, Vu la requête conjointe, Madame DEBROUSSE, juge-commissaire, entendue en son rapport, Ordonne la mainlevée de la mseure d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

MOTIVATION En application de l’article L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du

R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

L.626-9 et suivants du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce Vu le projet de plan présenté par Monsieur [J] [D] Vu le rapport du Mandataire judiciaire, par ailleurs

[Y] [V] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

[R] demande à la cour de : Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 et, subsidiairement, l'article L. 626-26 du code de commerce, ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles R. 626-46 et R. 621-8 du code de commerce, le jugement modifiant le plan est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

En cas d'issue du contentieux fiscal, le montant définitif de la créance sera intégré selon l'article L.626-26 du Code de commerce. Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et ce en application des dispositions de l'article L 626-26 du code de commerce (pièce n°49 de la société Sauvaget) ; que dès lors, le plan de continuation

MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles L 626-26 et L 626-27 du Code de commerce ; 6./ ALORS QUE, il n'y a état de cessation de paiement que lorsque le débiteur

En application des articles L. 626-26 et L. 626-14 du Code de commerce, suivant l'accord intervenu avec la CEIDF et les compromis et avenants conclus avec la société FONCIA MARGUERITE, le plan proposé