L. 622-24 du code de commerce.

170 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-34 du Code de commerce, - la S.

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de

[I] [J] 2 RUE DU COMMERCE 14640 VILLERS SUR MER, Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce, dans leur rédaction

622-34 du Code de Commerce qui permettent à la demande d'un créancier de la liquidation judiciaire d'engager après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif une action dans l'intérêt des

1844-8 du code civil et l'article L 622-34 ancien du code de commerce seul applicable, Mme Y... ès qualité de mandataire ad hoc de ladite société étant recevable en son action, au fond, - confirmer le

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

L. 626-34-1 du code de commerce. 11.

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

* [Localité 3] dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500