[I] et son liquidateur soutiennent que les demandes formées par le liquidateur sont irrecevables en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit au créancier toute

cour d'appel qui a néanmoins fait remonter au 1er septembre 2000 la date de cessation des paiements de cette société, a violé les articles L. 210-6, L. 620-2, L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

B... soutient que l'ordonnance attaquée est nulle et non avenue en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : "I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

L 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que l'article L.622-21, I, du code de commerce interdit toute action en paiement d'une somme d'argent ou toute procédure d'exécution

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le premier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 : 13.

- Sur la résolution du contrat A titre préliminaire, il convient de rappeler que l'article L.622-21, I, du code de commerce interdit toute action en paiement d'une somme d'argent ou toute procédure

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641