LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble les articles 195 du code de procédure civile de la Polynésie française et 150 de la délibération n° 90-36 AT

1er, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce, alinéa 1er ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'Exploitation de Textile (société Set) ayant été mise en redressement judiciaire

Jean X..., entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, en déduisant le caractère fictif de la

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le tribunal, par un jugement du 27 octobre 1997, a étendu

la société SVM à la SARL ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances ; qu'il résulte de l'article L. 621-5 du code de commerce que le mandataire judiciaire a l'obligation d'établir le relevé des créances dans les

a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, par application de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1984, devenu l'article L. 621-5 du Code du commerce,

425.2°, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit

X... : Vu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour étendre à M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621

L. 624-5, 6 du Code de commerce ; que l'arrêt retient encore que M.

abstenu de fixer ou d'habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les modalités selon lesquelles une procédure collective peut être étendue d'une société à une autre, extension prévue par l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à mettre en oeuvre ne constituant pas des mesures d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant non seulement sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'égard des époux

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

425, 2 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit