1315 du code civil et l'article L. 621-44 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque

de l'article L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la créance de la société Vik avait été admise à titre privilégié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

faite à titre provisionnel, n'a pas dénaturé cet acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction

102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, ouvre au débiteur un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ; D'où

L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

également dénaturé les conclusions des parties et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que la créance admise par l'ordonnance n° 2001/291 du 7 février 2006 est une créance chirographaire : Vu l'article

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer la Caisse irrecevable en sa demande aux fins de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Robert X..., décédé, l'arrêt retient

Y..., l'arrêt attaqué a 1 dénaturé ses conclusions de désistement et violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, 2 violé, par fausse application, l'article 401 du Nouveau Code de procédure civile

créance de la société belge STEINWEG NV à titre chirographaire, le droit de rétention invoqué lors de la déclaration de créance le 20 mars 2003 n'étant pas assimilable au privilège ou à la sûreté de l'article

1985, devenu l'article L. 621-47 du code de commerce, dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire

500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que

la somme de 52.658,74 ç au titre de la partie échue de la créance par celle de 52.658,47 ç ; Vu les annexes régulièrement produites et la procédure ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article

les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la forme que doit revêtir la déclaration de créances, ce dont il résulte que la déclaration

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-