En application du c) du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par dérogation à l’article L. 542-1 du même code, le droit de se maintenir sur le

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnait les articles L. 542-1, L. 542-2, L. 541-3 et L. 542-2, 2, b du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une

Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du c) du 2° du même article sur lesquelles le préfet de police s'est fondé ;

dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du c) du 2° du même article sur lesquelles le préfet de police s'est fondé ;

Ainsi, alors même que le préfet n'a pas expressément cité les dispositions du c de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles renvoient celles de l'article

Aux termes de l’article L. 542-2 dudit code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

entre dans les prescriptions du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 611-1 4° et de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

le territoire pendant la procédure d'asile et le droit au recours suspensif en matière d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande

Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 dudit code auquel il est ainsi renvoyé : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque