Par sa requête la commune de Châlons-en-Champagne se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater

Par sa requête la commune de Rennepont se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres

Par sa requête la commune de Villery se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres

l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 46-48 rue de l'Arquebuse, cadastrés BC n° 220 et BC n° 221, appartenant à M.

l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 98-100 rue Léon Bourgeois, dont les copropriétaires sont représentés par le syndic Immo

l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 96 rue Léon Bourgeois, appartenant à Mme C B.

l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 85 avenue de Paris, appartenant à Mme F D et à M.

Il en résulte que le maire a agi sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. 5.

d’ordonner, sur le fondement de l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation, la désignation d’un expert avec pour mission : - de constater les désordres affectant la maison d'habitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubervilliers a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 511-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même code : " En cas de péril imminent

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cas où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code

Dans ces conditions, le maire, qui a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, doit être regardé comme ayant régulièrement informé l'architecte

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

Elle fait valoir que : - elle a informé l’architecte des bâtiments de France de l’engagement de la procédure prévue par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, concomitamment

En application de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Garges-lès-Gonesse a ensuite saisi le tribunal

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même