L. 481-7 du code de commerce ; - appliquer les méthodes d'évaluation retenues par le Conseil d'Etat ; - dire si les sommes payées à ses prestataires dans le cadre des marchés analysés ont été surévaluées

L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce ; - les pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause ont directement causé un préjudice aux services déconcentrés de l'Etat dans le département

c'est le cas en l'espèce ; le préfet ne peut donc fonder sa réclamation sur les articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce issus de cette ordonnance ; - le préfet ne démontre pas l'existence

L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce ; - les pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause ont directement causé un préjudice aux services déconcentrés de l'Etat dans le département

leur responsabilité pécuniaire ; - les dispositions des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code du commerce ne sont pas applicables au cas d'espèce ; - la décision de la Commission européenne du 27

L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce ; - les pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause ont directement causé un préjudice à la direction interdépartementale des routes Méditerranée

Si, en vertu de l'article L. 481-7 du code de commerce, il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice, il demeure qu'en l'espèce - ainsi que le relève à juste

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

de Paris au visa des dispositions des articles L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 ancien du code civil, et de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

du 7 juin 1994 s'est borné à déclarer recevable l'action de Mme X... et à ordonner une expertise ; qu'en estimant qu'il avait l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480 et

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code