LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

organisations syndicales (cf. arrêt attaqué, pages 6 et 7) ; " 1° alors que l'article L. 412-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 481-2 du même Code, concerne exclusivement l'exercice du

575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; "en ce que

à l'exercice du droit syndical par le redécoupage des directions régionales, le texte d'incrimination de l'article L. 481-2 du code du travail a été remplacé s'agissant de l'entrave à l'exercice du droit

L. 132-27, L. 153-2 et L. 481-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines : " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-4, L. 481-2 du Code du travail, 64 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave

, courant /02/2005, à LABRUGUIERE 81, infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-1, L.412-4, L.412-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail DISCRIMINATION

L. 412-2 du code du travail ; 5° / qu'aux termes de l'article L. 481-3 du code du travail, la discrimination syndicale constitue un délit pénal et ne saurait donc être retenue par le juge sans que

551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du Code

L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, préliminaire,515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de

Sur le pourvoi du syndicat départemental CFDT des industries chimiques : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, des articles 428 et 593 du

X..., pris de la violation de l'article L. 2146-1 du code du travail et des articles 202 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

412-1 et 411-1 et puni par l'article 481-2 du code du travail, que la constitution de partie civile du syndicat CGT X... est donc recevable à raison de ces faits ; que la société X... sera déclarée civilement

L. 481-2 du code du travail ; que celui- ci demandait également qu'un local de pause correct soit mis à la disposition des salariés ; que M.

de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci, l'article L. 2431-1, alinéa 1er, du code du travail, qui a remplacé l'article L. 481-2 ancien et sanctionne la rupture sans autorisation

1993, qui, pour délits d'entrave, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles