L. 463-7 du Code de commerce, ensemble l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute partie contre qui l'application

..., pris de la violation des articles 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article

pas conduit au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure

cadre de leurs pouvoirs d'enquête, procéder à des visites et saisies domiciliaires pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; que l'article L. 464-2 du Code de commerce ne limite pas

464 et 465 du Code des Douanes, 121-5 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

limitation de la réduction de la sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 464-2 du code de commerce ; 6 – ALORS QUE les sanctions pécuniaires, infligées en

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

L 462-7 du Code de commerce.

L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou

Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462

par les textes, notamment la possibilité de saisir un conseiller-auditeur, donnée par l'article L. 461-4 du code de commerce, ou la sanction prévue par l'article L. 463-6, permettent de compenser cette

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3