La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'en appel, la société UAPE avait fondé ses demandes à la fois sur l'article L. 442-6 du Code de commerce et sur les articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'il en résultait

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales

16 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le moyen tiré de l'article D. 442-3 du code de commerce, selon lequel la seule cour d'appel compétente pour statuer sur l'article L. 442-6 du code de commerce

distincte invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce, d'où il résultait que la cour était parfaitement compétente pour statuer sur les demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du

distincte invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce, d'où il résultait que la cour était parfaitement compétente pour statuer sur les demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du

civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l'irrecevabilité des demandes

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

) devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du code

juridictions spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code

fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles L. 442-6 du code de commerce, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et 1382 du code

demandes de mesures d'instruction au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions

d'appel de Montpellier, il a présenté la même demande, sur le fondement de ces articles et sur celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour dire l'appel de M.

-6 du Code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même Code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article 48

seules dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et qu'elle avait précisé devant le tribunal qu'elle ne fondait pas sa demande d'indemnisation sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6, alinéa 2, et L. 442-6 III du code de commerce, de sorte que son appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

L. 442-6 du code de commerce étaient applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de dommages-intérêts dont elle était saisie était uniquement fondée sur l'article 1134 du code