Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET DE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Qu'en refusant de faire droit à la demande de renseignements de l'employeur, les juges d'appel ont privé celui-ci de sa possibilité de contestation devant le juge du fond et violé l'article L. 434-1 du

R.434-1 DU CODE DU TRAVAIL NE L'AUTORISE PAS A LES DIFFUSER DE SA PROPRE INITIATIVE, QUE CETTE PREROGATIVE NE SAURAIT LUI ETRE CONFEREE PAR UN VOTE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE, CET ORGANISME

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la demande principale tendait à obtenir l'indication par la salariée de l'utilisation des heures de délégation ; que cette demande, préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu

L. 434-1 du code du travail dispose, en son deuxième alinéa, que "le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents

leur en faisait l'obligation l'article R. 434-1 du Code du travail se sont attribués des sommes d'une manière tout à fait occulte, ces sommes ne pouvant en aucun cas avoir un caractère de secours à titre

L. 434-1 du Code du travail que les circonstances exceptionnelles sont celles qui provoquent un surcroît inhabituel d'activité dû à la soudaineté de l'événement ou à l'urgence des mesures à prendre ;

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que ce faisant, la cour d'appel qui a consacré le refus de payer le salaire correspondant à ses heures de délégation

L. 482-1, L. 481-2, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LIMITENT A VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DUREE QUE LES MEMBRES TITULAIRES DES COMITES D'ENTREPRISE PEUVENT PRENDRE SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL

L. 431-1 et suivants, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

de salaire au titre de la journée d'audience du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, seule la contestation par l'employeur