CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

67 751 résultats pour « article L. 433-9 du Code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c559e6

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

au vote sous la contrainte, puisque le président et les assesseurs du bureau de vote ne pouvaient pas s'assurer de la régularité des opérations, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aa0

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

ne justifiaient pas d'obstacles risquant de compromettre l'organisation de l'élection ; alors, d'une part, que, ni l'article L. 433-9 du Code du travail, ni l'article 9 de cette convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00194

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f2d

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.386 ET 77-60.387 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-60.386 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 77-60.387 : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edde5

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT du BAS RHIN, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f558

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, 431-1 ET SUIVANTS, R. 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50651

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ca6

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50207

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501bc

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS QUI AVAIT EU LIEU,

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f2c

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.336 ET N° 77-60.337 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ec2

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a94

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

caisse d'allocations familiales de la région parisienne ayant eu lieu le 2 janvier 1989 alors que le juge ne pouvait écarter l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dd0

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

résultat du scrutin sans dire en quoi a consisté ladite incidence, en sorte que le jugement n'est pas légalement justifié au regard du texte cité au précédent élément de moyen, ensemble au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5171d

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

L. 433-9 et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que pour une élection un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa872

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

de procédure civile et, en s'abstenant de se prononcer sur les difficultés alléguées ou sur les irrégularités dont il évoque la possibilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd95d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafc2

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3604

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

, le tribunal d'instance a imposé une prescription non prévue par la loi, inutile et excessive, en violation des articles L. 423-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

Source officielle

Page 2 sur 3388

← PrécédentSuivant →