D'autre part, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable

Malgré la circonstance que de tels travaux sont ainsi soumis, en vertu de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, à une autorisation au titre des sites classés, l'exception prévue par l'article R.

Selon la SAS HIVORY, la sanction réside non pas dans l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme mais dans le droit commun des contrats, à savoir la nullité du contrat.

Par une lettre du 26 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au titre de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

attaqué, de la méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance et de l'incomplétude du projet architectural composant le dossier de demande de permis

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de la SARL Promeor ne se situe pas dans un site classé au sens de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme mais est

Aux termes de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

D'autre part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou

pour le maire de la commune d’avoir sollicité l’avis de l’autorité compétence pour délivrer l’autorisation prévue par l’article R. 425-17 du code de l'urbanisme, alors que la parcelle sur laquelle est

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - par l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu permettre à l’autorité de police d’urbanisme de contrôler

du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R. 425-17. ".

utilement invoquer les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui ne s'appliquent qu'aux ICPE, ni celles de l'article L. 341-10 du même code dès lors que les travaux réalisés ne

L. 425-17 du code de l'environnement. 8.

Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 1er juin 2021, l'architecte des Bâtiments de France, saisi au titre de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, a émis un avis défavorable sur le