L. 425-1 du Code du travail invoqué par le salarié, et dans lesquelles elle faisait valoir qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 2 février 1989 avait prononcé la relaxe pure et simple

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence de délivrance de l'information prévue à l'article R.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée

Daniel Z..., licencié le 13 février 1998 pour faute grave par la société Géo Sigma devait bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, dont la société Géo avait violé les

L. 482-1 du Code du travail, pour avoir licencié M.

X... serait annulée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, déniant toute portée au courrier de l'Inspection

le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance

titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été prise en compte alors qu'elle a été déposée sur le site

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME SANE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son alinéa 2, l'article L.425-1 du code du travail, applicable

X..., salarié de la société Tropic voyages ne pouvait se prévaloir de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail au profit des candidats aux élections des délégués du personnel et

L. 425-1 du Code du travail ; 3 / Qu'en l'absence d'acceptation expresse par le salarié d'une modification de son contrat équivaut à un refus dont l'employeur est tenu de tirer les conséquences ; qu'il

Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il