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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2213351_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213353_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2209833_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406623_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502566_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Elle soutient que : - il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204440_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300731_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2315701_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204444_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A soutient que : ' Le refus de séjour : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2527073_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

que la décision attaquée, fondée sur l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501668_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509698_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’office à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les stipulations de l’article 9 de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404783_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet des Alpes-Maritimes a examiné sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408743_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303542_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 26 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour selon les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202316_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle a sollicité le 22 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302544_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 sont susceptibles d'être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308629_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2423763_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le 27 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502816_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 18 septembre 2024, elle a formé auprès de la préfecture du Finistère une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 du code

Source officielle

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