lors qu'en cas de modification du plan local d'urbanisme avant l'achèvement des travaux, l'exigence de conformité d'une construction au nouveau plan local d'urbanisme, résultant des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office

Aux termes de l'article R. 421-8 du code mentionné ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent

Elle a déposé sa demande le 2 janvier 2020 et l'OFII lui a remis le 13 octobre 2020 l'attestation de dépôt prévue à l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au vu du dossier complet du requérant qui demande à bénéficier du regroupement familial

Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 421-8 du même code, devenu l'article R. 434-12 dans sa nomenclature

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

L'article R. 421-8 du code prévoit, quant à lui, que : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de

Aux termes de l'article R.421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent

8 ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de

Par ailleurs, aux termes de l'article L.421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par ailleurs, aux termes de l'article L.421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

La loi du 27 juin 2005, qui a transféré ces dispositions à l’article L. 421-8 du même code, les a complétées pour prévoir, notamment, que cette liste soit également mise à la disposition de tout service

travail, qu'elle a dû déménager, que son état de santé psychologique est gravement affecté et qu'elle ne peut pas solliciter le titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévu à l'article

L.421-8 du code de l'urbanisme et des articles 1.A, 2.A-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme en raison de l'absence

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-4 à R. 211-8 du Code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421

R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, de ce que cette décision n'est pas motivée, en violation de l'article L. 211-2 du même code, de ce qu'elle est entachée d'erreur de droit

Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, " Le conseil d'administration de l'office est composé : () 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus