L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

de la même société ; qu'en estimant que les services Centre Nord 1 et Réassort constituaient une unité économique et sociale, le tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre

qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial déterminés

L. 421-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir établissement distinct que dans la mesure où il existe, sur place, un représentant de l'employeur qualifié pour trancher

L. 421-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que le motif selon lequel en tout état de cause la SNCF pouvait habiliter un agent pour cette fonction est inopérant, la notion d'établissement au sens

du personnel, les fonctions équipement et transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article

ayant chacune ses propres intérêts professionnels ; qu'en en décidant autrement, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

L., auxquels elles imputaient d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 421-1 du Code du travail, refusé d'organiser l'éléction de délégués du personnel dans un établissement qui occupait deux cents personnes

(Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels

L. 421-1, L. 421-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 427, 434 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

L. 431-1-1 inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1993 : "Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté

cadre et à un seul ayant le pouvoir de décision de quelques manières à l'égard du groupe de salariés concernés, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Dominique X..., demeurant à Evry (Essonne), 5, Square Nathalie

grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas l'existence d'intérêts spécifiques des agents de l'unité de Conflans-Jarny, le jugement a violé l'article